Infractions liées à la plaque d'immatriculation

Infractions liées à la plaque d'immatriculation

La plaque d’immatriculation est obligatoire pour la plupart des véhicules motorisés. Les infractions liées au non-respect de cette règle donnent lieu à des sanctions.

Les véhicules à moteur doivent arborer au moins une plaque minéralogique. La législation prévoit des sanctions pour le non-respect du port de cet accessoire d'identification, à l'exclusion des véhicules exemptés de plaque d'immatriculation.

Usurpation de plaque 

Il s’agit de l’utilisation d’un autre numéro de plaque comme celui d’une plaque d’immatriculation verte, afin d’échapper à des sanctions. L’infraction est punie par le retrait de 6 points du permis, des peines principales et des peines complémentaires.

S’agissant des peines principales, une amende maximale de 30 000 euros est prévue, ainsi qu’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans. Si le contrevenant récidive, ces peines sont doublées.

Comme peines complémentaires, le permis peut être annulé ou suspendu pour 3 ans maximum sans possibilité d’avoir un permis blanc. La voiture peut être confisquée.

Plaque absente ou non conforme

Le coupable de cette contravention s’expose à 135 euros d’amende. La pénalité est minorée à 90 euros et majorée à 375 euros en cas de paiement anticipé et tardif respectivement. L’amende pourra atteindre 750 euros si le contrevenant comparaît au tribunal.

Absence de plaque et fausse déclaration

Fournir des informations contradictoires aux mentions figurant dans le certificat d’immatriculation est un exemple de fausse déclaration. Si l’absence de plaque s’ajoute, le coupable s’expose à plusieurs peines.

Il s’agit du retrait de 6 points du permis, des peines principales et des peines complémentaires.

Les peines principales regroupent : une amende pouvant atteindre 3750 euros, un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. En cas de récidive, ces sanctions sont doublées.

Les peines complémentaires comprennent : une suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum et la confiscation du véhicule.

Usage de fausse plaque ou fausse inscription

Ici, le conducteur utilise une plaque fausse ou comportant de fausses inscriptions. Les peines sont identiques à celles relatives au délit précédent.

Mise en circulation de véhicule avec fausse plaque ou inscription

Ce délit concerne toute personne qui met en circulation un véhicule ou une remorque avec une plaque d’immatriculation blanche sans lien avec le véhicule ou le conducteur. Les peines sont les mêmes que dans le cas précédent.

Autres couleurs

Les plaques d’immatriculation blanche
Les plaques d’immatriculation rouge
Les plaques d’immatriculation verte
Les plaques d’immatriculation jaune
Les plaques d’immatriculation noires

Plaque immatriculation hommologuée

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